Déclarations sous serment : ce que vous devez savoir
Une déclaration sous serment est un document écrit officiel attestant que les faits sont véridiques. En termes juridiques, la personne qui fait la déclaration est appelée le déposant ou l'affiant.
Une fois signée et authentifiée par un notaire ou un commissaire aux serments, une déclaration sous serment a la même valeur qu'un témoignage sous serment devant un tribunal.
Utilisations courantes des déclarations sous serment
Bien que fréquemment utilisées dans les procédures judiciaires, les déclarations sous serment sont requises dans de nombreuses situations juridiques et administratives courantes en Ontario, notamment :
• Droit de la famille : par exemple, les états financiers ou les preuves dans le cadre d'une procédure de divorce.
• Successions : identification des héritiers ou confirmation de l'exécution d'un testament.
• Mariage international : de nombreux pays exigent une « Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l'étranger » pour prouver que vous êtes légalement libre de vous marier.
• Transferts de véhicules : transferts de véhicules donnés entre membres d'une même famille afin d'exempter la transaction de la taxe de vente au détail.
• Réclamations d'assurance : déclarations sous serment concernant des biens perdus ou volés. Vos responsabilités en tant que déposant
La règle la plus importante d'une déclaration sous serment est que chaque affirmation doit être véridique. Fournir de fausses informations dans une déclaration sous serment constitue une infraction pénale (faux témoignage). Lors de la préparation de votre document, gardez ces trois principes à l'esprit :
1. Tenez-vous-en à vos connaissances personnelles : déclarez ce que vous savez être vrai par votre propre expérience directe, et non ce que vous avez entendu dire par d'autres.
2. Concentrez-vous sur les faits, et non sur les opinions : une déclaration sous serment sert à établir des faits, et non à argumenter des théories ou à formuler des commentaires.
3. Croyance vs. fait : si vous déclarez quelque chose que vous croyez raisonnablement être vrai, mais dont vous n'avez pas la certitude, vous devez le préciser explicitement : « Je suis informé par [Nom] et je crois sincèrement que c'est vrai. »
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💡 Conseils pour votre visite
• Ne signez pas encore : pour être valable, vous devez signer le document en présence physique (ou virtuelle) du notaire. • Apportez une pièce d'identité officielle : nous devons vérifier votre identité à l'aide d'une pièce d'identité avec photo valide et non expirée (par exemple, un permis de conduire ou un passeport).
• Assurez-vous que le document est complet : remplissez tous les champs, mais laissez les lignes concernant la signature et la date vides pour votre rendez-vous.