L'apostille est une certification qui authentifie l'origine d'un document public, garantissant sa validité pour une utilisation dans les pays étrangers signataires de la Convention de La Haye sur l'apostille.
La légalisation notariale contribue à prévenir la fraude et fournit une garantie juridique que les documents sont authentiques et correctement établis.
Un commissaire aux serments en Ontario est une personne autorisée à recevoir les serments et les affirmations, ainsi qu'à recevoir les affidavits et les déclarations.
En Ontario, la procédure de commission en ligne permet aux particuliers et aux organisations de compléter électroniquement le processus de commission de divers documents juridiques.
