Déclarations statutaires

Une déclaration solennelle est un résumé écrit des faits que le déclarant (la personne qui fait la déclaration) déclare solennellement être véridiques. Bien que semblable à un affidavit, elle n'est pas faite sous serment sur un texte religieux; elle est plutôt formellement déclarée en vertu de la Loi sur la preuve du Canada ou de la Loi sur la preuve de l'Ontario.

Pour le citoyen lambda, la différence pratique entre un affidavit et une déclaration solennelle est minime. Ce sont deux outils juridiques permettant de confirmer des faits par écrit, et fournir de faux renseignements dans l'un ou l'autre constitue une infraction criminelle.

Qui peut être témoin d'une déclaration?

En Ontario, pour qu'une déclaration solennelle soit juridiquement contraignante, elle doit être attestée par un officiel désigné, tel que :

• Un notaire
• Un commissaire aux serments
• Un avocat ou un parajuriste
• Un juge de paix

Déclarations standard et personnalisées

La plupart des déclarations solennelles utilisent des formulaires gouvernementaux standardisés (comme ceux utilisés pour l'immigration, les demandes d'indemnisation d'assurance ou les permis professionnels). Toutefois, il peut arriver que vous deviez rédiger votre propre déclaration pour apporter la preuve d'une situation particulière.

Conseil : Si vous devez fournir une déclaration mais qu'aucun formulaire spécifique ne vous a été remis, vous pouvez souvent choisir entre une déclaration sous serment et une déclaration solennelle. Notre cabinet peut vous aider à vous assurer que votre document personnalisé contient les clauses juridiques nécessaires pour être recevable par le destinataire.